L'ancien texte de 1995 précisait que « les bicyclettes ne peuvent être livrées au consommateur final, louées, mises à disposition dans le cadre d’une prestation de services ou distribuées à titre gratuit qu’entièrement montées selon les règles de l’art. »

De fait, étaient exclus tous les vélos vendus à distance puisque pour des raisons de facilité de logistique, les vélos sont vendus partiellement montés (roues démontées, cintre placé à 90° et parfois selle démontée, ...).

Le décret 2016-364 du 29 mars 2016

Ce décret impose aux professionnels une obligation de montage des principaux composants essentiels au fonctionnement du vélo, comme le système de freinage, la direction ou la transmission. Mais il est désormais autoriser de livrer certains équipements annexes et accessoires partiellement ou entièrement démontés.

En contrepartie, il renforce les obligations des professionnels en matière d'information des consommateurs sur les opérations laissées à leur charge, comme par exemple la pose des roues ou le montage des pédales, la fourniture éventuelle des outils spécifiques nécessaires à ces opérations et l’ajout d’informations complémentaires dans la notice d’utilisation des bicyclettes.

Enfin, ce nouveau texte supprime l'obligation du marquage de conformité.

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Crédit photo : Canyon