L'ancien texte de 1995 précisait que « les bicyclettes ne peuvent être livrées au consommateur final, louées, mises à disposition dans le cadre d’une prestation de services ou distribuées à titre gratuit qu’entièrement montées selon les règles de l’art. »
De fait, étaient exclus tous les vélos vendus à distance puisque pour des raisons de facilité de logistique, les vélos sont vendus partiellement montés (roues démontées, cintre placé à 90° et parfois selle démontée, ...).
Le décret 2016-364 du 29 mars 2016
Ce décret impose aux professionnels une obligation de montage des principaux composants essentiels au fonctionnement du vélo, comme le système de freinage, la direction ou la transmission. Mais il est désormais autoriser de livrer certains équipements annexes et accessoires partiellement ou entièrement démontés.
En contrepartie, il renforce les obligations des professionnels en matière d'information des consommateurs sur les opérations laissées à leur charge, comme par exemple la pose des roues ou le montage des pédales, la fourniture éventuelle des outils spécifiques nécessaires à ces opérations et l’ajout d’informations complémentaires dans la notice d’utilisation des bicyclettes.
Enfin, ce nouveau texte supprime l'obligation du marquage de conformité.
Crédit photo : Canyon
Le Vélomane vintage mardi 26 avril 2016, 10:50
Bonjour,
En effet, un texte dont on parle peu. Il pourrait poser des difficultés aux vendeurs professionnels de vélos d'occasion. Rien ne dit que le décret ne leur est pas applicable. Lire mon article : http://bit.ly/20sAAcn
Bien cordialement,
LVV
mecacote mardi 25 avril 2023, 14:59
Le fait est que le' décret 2016-364 laisse plus de place pour l'utilisateur et plus de responsabilités avec les cadres carbone et les freins hydrauliques . De plus les particuliers n'ont pas les clefs dynamométriques adaptées et les compétences pour le freinage hydraulique . Enfin les accessoires montés doivent etre conformes à la Norme et là quelle différence entre une copie et un original sinon le certificat de conformité et le numéro de lot .
Depuis 2006 j'essaye de proposer des solutions simples pour que les produits soient considères comme conformes par les assurances car c’est avant tout une histoire d'assurance pour celui qui commercialise un velo sur mesure ou une vélo monte avec un kit cadre ....l'assurance considérant que la norme est respectée et que vous avez les moyens de le prouver .....